bn:03499798n
Noun Concept
Categories: Droit civil en France, Droit de la famille en France, Partenariat enregistré, Gouvernement Jospin, Droits LGBT en France
FR
Pacte civil de solidarité  Pacs  Pacsé  Pacsée  Pacte civil de solidarite
FR
Le pacte civil de solidarité est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le pacte civil de solidarité est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Wikipedia
Un dispositif du droit français, une forme de contrat d'union entre deux personnes. Wikipedia Disambiguation