bn:03564143n
Noun Named Entity
FR
cour de district des États-Unis  Cour fédérale de district  District court  Cour de district  cours fédérales de district
FR
Les cours de district des États-Unis ou cours fédérales de district sont les tribunaux de première instance du système judiciaire fédéral américain en matière de droit commun. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources