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bn:03571155n

Noun Concept

Categories: Commune associée de France

commune associée Commune associee fusion-association loi Marcellin maire délégué

En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Wikipedia

Statut administratif français d'une subdivision communale ayant conservé une certaine autonomie au sein d'une plus grande commune formée par fusion-association et non par fusion simple. Wikidata

IS A

division territoriale française

PART OF

HAS INSTANCE

COUNTRY