bn:03575275n
Noun Concept
Categories: Droit pénal, Lexique juridique, Type de châtiment
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sursis  sursis de peine
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Le sursis de peine est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Le sursis de peine est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations. Wikipedia
Mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations fermes Wikidata
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Wikidata
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