bn:03664977n
Noun Concept
Categories: Règlement, Circulaire (France), Hiérarchie des normes, Droit administratif en France
FR
circulaire  Circulaire en droit français  Circulaire en droit administratif français  circulaire ministérielle
FR
Une circulaire est, en droit français, un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
Une circulaire est, en droit français, un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Wikipedia