bn:03706713n
Noun Concept
Categories: Droit de l'environnement, Décision politique, Droit de l'urbanisme, Aménagement du territoire
FR
enquête publique  enquêtes publiques  Enquete publique  enquête judiciaire
FR
Une enquête publique est une procédure règlementée d'information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d'applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une enquête publique est une procédure règlementée d'information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d'applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays. Wikipedia
Enquête publique en France Wikipedia Disambiguation