bn:03711686n
Noun Concept
Categories: Droits fondamentaux, Démocratie directe, Droit constitutionnel, Droit administratif
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droit de pétition  Petition  Droit de petition  pétition
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Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Wikipedia
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Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Wikipedia
Un droit accordé à la population. Wikipedia Disambiguation
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