bn:03750033n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
FR
classement sans suite
FR
Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale, une décision prise par le Ministère Public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l’action publique, afin de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction. Wikipedia
English:
criminology
Definitions
Relations
Sources
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Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale, une décision prise par le Ministère Public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l’action publique, afin de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction. Wikipedia
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