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bn:03764716n
Noun Named Entity
Categories: 1867 au Canada, Constitution du Canada, Histoire politique du Canada
FR
Loi constitutionnelle de 1867  Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867  Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867  LC1867
FR
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Wikipedia
IS A
constitution
documents constitutifs
HAS PART
propriété et droits civils
EN
Section 91 of the Constitution Act, 1867
EN
section 121 of the Constitution Act, 1867
EN
Section 125 of the Constitution Act, 1867
EN
Section 91(27) of the Constitution Act, 1867
+3 relations
PART OF
Constitution du Canada
APPLIES TO JURISDICTION
Canada
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
COPYRIGHT STATUS
domaine public
COUNTRY
Canada
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
LEGISLATED BY
Parlement du Royaume-Uni
Wikipedia
FR
Loi constitutionnelle de 1867
Wikidata
FR
Loi constitutionnelle de 1867
Wikipedia Redirections
FR
Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, LC1867
Wikidata Alias
FR
Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, Loi Constitutionnelle De 1867

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