bn:03856864n
Noun Concept
Categories: Droit civil
FR
enrichissement sans cause  enrichissement illégitime  enrichissement injustifié
FR
En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause, consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause, consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Wikipedia
Un quasi-contrat dégagé par la jurisprudence. Wikipedia Disambiguation
Concept juridique Wikidata