bn:03979624n
Noun Concept
Categories: Monarchie espagnole, Décret, Droit en Espagne
FR
décret royal  Real decreto
FR
Dans le système juridique espagnol, un Décret royal est un acte qui émane du pouvoir exécutif, au nom du roi d'Espagne, en vertu des compétences réglementaires octroyées par la Constitution. Wikipedia
French:
Espagne
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Dans le système juridique espagnol, un Décret royal est un acte qui émane du pouvoir exécutif, au nom du roi d'Espagne, en vertu des compétences réglementaires octroyées par la Constitution. Wikipedia
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