bn:03982392n
Noun Concept
Categories: Franquisme, 1942 en droit, 1942 en Espagne
FR
Loi constitutive des Cortes
FR
La Loi constitutive des Cortes ou simplement Loi des Cortes du 17 juillet 1942 a été promulguée pendant la première étape du régime franquiste, comme instrument de collaboration et d'auto-limitation. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Loi constitutive des Cortes ou simplement Loi des Cortes du 17 juillet 1942 a été promulguée pendant la première étape du régime franquiste, comme instrument de collaboration et d'auto-limitation. Wikipedia
IS A
APPLIES TO JURISDICTION
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