bn:04041209n
Noun Concept
Categories: Procédure juridictionnelle en France, Contentieux administratif, Droit administratif en France
FR
contentieux administratif  contentieux administratif en France  contentieux européen  procédure administrative
FR
Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges. Wikipedia
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Sources
FR
Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges. Wikipedia
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