bn:04045996n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
FR
action publique
FR
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Wikipedia
French:
droit pénal
Definitions
Relations
Sources
FR
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Wikipedia
Une notion de droit pénal. Wikipedia Disambiguation