bn:04125862n
Noun Concept
Categories: Code juridique, Loi allemande
FR
Code de procédure pénale
FR
Le Code de procédure pénale allemand est un ensemble de textes de loi qui contient les règles de fonctionnement de la procédure pénale. Wikipedia
French:
Allemagne
Definitions
Relations
Sources
FR
Le Code de procédure pénale allemand est un ensemble de textes de loi qui contient les règles de fonctionnement de la procédure pénale. Wikipedia
APPLIES TO JURISDICTION
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