bn:04130357n
Noun Concept
Categories: Droit des personnes, Médiation, Droit des contrats
FR
capacité juridique  capacité juridique en France  administration légale  Capacite juridique  Mesure de protection juridique
FR
En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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En droit français, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. Wikipedia