bn:04693821n
Noun Concept
Categories: Droit pénal général
FR
incrimination  Criminalisation
FR
En droit français, l'incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable. Wikipedia
French:
droit français
Definitions
Sources
FR
En droit français, l'incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable. Wikipedia
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