bn:04710833n
Noun Concept
Categories: Droit administratif en France
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tutelle administrative  Tutelle administrative en droit français
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En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Wikipedia
forme de pouvoir exercé par une autorité de droit public pour l'administration d'une autre personne morale perdant son autonomie Wikidata