En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres : en application de l'article 13 de la Constitution ; en application d’une loi organique ; selon l’usage, en fonction de la nature ou de l’importance du sujet objet du décret, même si, paradoxalement, aucun texte ne le prévoit explicitement. Wikipedia