bn:04712272n
Noun Concept
JA
No term available
FR
En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres : en application de l'article 13 de la Constitution ; en application d’une loi organique ; selon l’usage, en fonction de la nature ou de l’importance du sujet objet du décret, même si, paradoxalement, aucun texte ne le prévoit explicitement. Wikipedia
Relations
Sources