bn:04720007n
Noun Concept
Categories: Droit pénal général, Pénologie, Droit pénal en France
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Sursis en procédure pénale française  sursis avec mise à l'épreuve
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Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ». Wikipedia
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Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ». Wikipedia
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