bn:04727826n
Noun Concept
Categories: Finances publiques en France, Article de la Constitution de 1958, Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République)
FR
Article 47 de la Constitution de la Cinquième République française
FR
En France, l'articles 47 de la Constitution de 1958 détermine les principes des lois de finances. Wikipedia
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Relations
Sources