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Noun Concept

No term available

Pour le droit pénal français, le vol est une infraction d'atteinte aux biens qui consiste en « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Wikipedia

Relations

Sources

IS A

سرقة

offence under French criminal law

PART OF

القانون الجنائي في فرنسا

MAIN REGULATORY TEXT

Code pénal