bn:04746796n
Noun Concept
Categories: Délit en droit pénal français, Délit pénal, Droit pénal des affaires, Abus de confiance
FR
abus de biens sociaux  abus de bien social  Détournement de biens sociaux
FR
En France, l'abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En France, l'abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes. Wikipedia