bn:04747623n
Noun Concept
Categories: Droit des personnes
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personnalité juridique
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Dans le droit français, une personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
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Dans le droit français, une personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Wikipedia
notion fondamentale de droit français Wikidata