bn:04749602n
Noun Concept
Categories: Peine en droit pénal français
FR
sanction pénale en France  grâce amnistiante  Réitération d'infractions pénales  Sanction penale en France  sanction pénale
FR
La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources