bn:04750871n
Noun Concept
Categories: Droit du service public en France, Fonctionnement de l'entreprise, Droit des contrats administratifs
FR
délégation de service public  Delegation de service public  Délégataire de service public  Délégataires de service public  Délégation de service publique
FR
En France, la délégation de service public est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Wikipedia
Definitions
Sources
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En France, la délégation de service public est une notion juridique qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public soumise au code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Wikipedia