bn:04751448n
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En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers exerce, depuis le 1er juin 2007, les compétences qui étaient celles: du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers de la Commission permanente de recours des réfugiésLe Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante située en Belgique. Wikipedia
Relations
Sources