bn:04758622n
Noun Concept
Categories: Droit de la fonction publique en France, Forces armées françaises
FR
statut particulier
FR
Le statut particulier est un ensemble de dispositions réglementaires applicables à un fonctionnaire français ou à un militaire soumis au statut général des militaires, et qui sont spécifiques au groupe dont il fait partie. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Le statut particulier est un ensemble de dispositions réglementaires applicables à un fonctionnaire français ou à un militaire soumis au statut général des militaires, et qui sont spécifiques au groupe dont il fait partie. Wikipedia
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