bn:04765346n
Noun Concept
Categories: Droit administratif, Lexique juridique
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adoption  Adoption d'un acte par un parlement  adoption d'un acte
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L'adoption d'un acte est la date du vote définitif par le parlement pour les normes soumises au vote. Wikipedia
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L'adoption d'un acte est la date du vote définitif par le parlement pour les normes soumises au vote. Wikipedia
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