bn:04787735n
Noun Concept
Categories: Droit pénal en France, Système pénitentiaire en France
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perpétuité incompressible en France  Perpétuité incompréssible en France  Perpétuité réelle  Perpétuité réelle en France
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La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. Wikipedia
Definitions
Sources
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La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. Wikipedia
Peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée Wikidata