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Noun Concept
JA
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Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite : du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ; des constructeurs ; des garanties et des assurances des constructions : garantie trentenaire ; garantie décennale ; garantie biennale ; garantie de parfait achèvement ; des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ; des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement ; des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ; de la réception des travaux ; des lotissements ; des baux à construction ; du bail commercial ; du bail emphytéotique ; des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ; des vices de construction, des expertises judiciaires. Wikipedia
Relations
Sources
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