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bn:04828802n
Noun Concept
Categories: Copropriété, Logement social en France, Loi promulguée sous le gouvernement Jospin, Loi française relative à l'aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme en France
FR
loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains  Loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains  Loi solidarité et au renouvellement urbains  Loi solidarité et renouvellement urbain  Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
FR
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est une loi française qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est une loi française qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Wikipedia
Dite loi SRU Wikipedia Disambiguation
APPLIES TO JURISDICTION
France
COUNTRY
France
Wikipedia
FR
loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Wikidata
FR
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Wikipedia Redirections
FR
Loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains, Loi solidarité et au renouvellement urbains, Loi solidarité et renouvellement urbain, Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, loi SRU
Wikidata Alias
FR
Loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains, Loi Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains, Loi solidarité et au renouvellement urbains, Loi solidarité et renouvellement urbain, Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, Loi SRU, SRU

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