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Noun Concept
Categories: Juridiction
FR
juridiction civile  Juridictions civiles  tribunal civil
FR
Une juridiction civile ou un tribunal civil est une instance chargée de trancher des litiges dans les affaires civiles Selon les pays, le tribunal civil peut être un tribunal autonome n'ayant compétence que dans les affaires civiles ou le même tribunal responsable d'entendre d'autres affaires que celles civiles. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Une juridiction civile ou un tribunal civil est une instance chargée de trancher des litiges dans les affaires civiles Selon les pays, le tribunal civil peut être un tribunal autonome n'ayant compétence que dans les affaires civiles ou le même tribunal responsable d'entendre d'autres affaires que celles civiles. Wikipedia