bn:04848416n
Noun Concept
Categories: 1968 en droit, Nouveauté en 1968, Constitution de la Belgique
FR
Article 196 de la Constitution belge
FR
En Belgique, l'article 196 de la Constitution interdit la révision de la Constitution en temps de guerre et en cas d'impossibilité des Chambres de se réunir librement sur le territoire fédéral. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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En Belgique, l'article 196 de la Constitution interdit la révision de la Constitution en temps de guerre et en cas d'impossibilité des Chambres de se réunir librement sur le territoire fédéral. Wikipedia