bn:04851971n
Noun Concept
Categories: Droit des personnes
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personne publique  Personne de droit public
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En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Wikipedia
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En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Wikipedia
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