bn:04864075n
Noun Concept
Categories: 2017 en France, Loi d'exception, Droit administratif en France, 2015 en France, 2016 en France
FR
état d'urgence  état d'urgence en France  Etat d'urgence en France  Loi du 3 avril 1955  État d’urgence en France
FR
L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
FR
L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Wikipedia