bn:04872823n
Noun Concept
NL
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Un cavalier législatif peut être défini comme « les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n'ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer ». Wikipedia
Relations
Sources
IS A