bn:04873083n
Noun Concept
Categories: Diffamation en droit français, Tribunal de grande instance de Paris, Droit pénal en France, Droit de la communication
FR
17e chambre du tribunal de grande instance de Paris  17e chambre du tribunal judiciaire de Paris  17ème chambre, ou Chambre de la Presse  Dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris
FR
La 17e chambre du tribunal de Paris, ou chambre de la Presse, est une chambre correctionnelle spécialisée dans les affaires de presse, au tribunal judiciaire de Paris. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources