bn:04935881n
Noun Concept
Categories: Réglementation concernant la liberté d'accès aux documents administratifs, Recherche généalogique en France, Droit en France, Archives en France
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droit archivistique en France
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En France, le droit archivistique est régi par des dispositions législatives et des décrets ministériels applicable sur l'ensemble du territoire national. Wikipedia
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Relations
Sources
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En France, le droit archivistique est régi par des dispositions législatives et des décrets ministériels applicable sur l'ensemble du territoire national. Wikipedia
APPLIES TO JURISDICTION