bn:05004988n
Noun Concept
Categories: Règlement, Droit administratif en France
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Règlement en droit français  Acte réglementaire  Reglement en droit francais  Règlement  Règlement administratif
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En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Wikipedia