bn:05005646n
Noun Concept
Categories: Droit administratif en France
FR
circonstances exceptionnelles  Circonstance exceptionnelle
FR
Les circonstances exceptionnelles sont l'un des justificatifs employés lorsque les règles de droit habituelles paraissent inadaptées à une situation donnée et qu'il semble nécessaire d'y déroger. Wikipedia
Definitions
Sources
FR
Les circonstances exceptionnelles sont l'un des justificatifs employés lorsque les règles de droit habituelles paraissent inadaptées à une situation donnée et qu'il semble nécessaire d'y déroger. Wikipedia