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bn:05014114n
Noun Concept
Categories: Gouvernement royal, Édit royal en France, Ancien Droit, Ancien Régime
FR
édit royal  édit royal de France
FR
Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, un édit royal est un acte législatif du souverain, qui se distingue de l'ordonnance par le fait qu'il ne porte que sur un sujet. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, un édit royal est un acte législatif du souverain, qui se distingue de l'ordonnance par le fait qu'il ne porte que sur un sujet. Wikipedia
Acte législatif du souverain Wikidata
IS A
édit
loi
HAS INSTANCE
édit de Versailles
édit de Nantes
Wikipedia
FR
édit royal
Wikidata
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édit royal de France

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