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bn:05020322n
Noun Concept
Categories: Procédure civile
FR
Commandement  Commandement en droit français
FR
En droit, un commandement est un acte de commissaire de justice par lequel la personne débitrice d'une somme d'argent ou d'une obligation est sommée de s'exécuter. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Sources
FR
En droit, un commandement est un acte de commissaire de justice par lequel la personne débitrice d'une somme d'argent ou d'une obligation est sommée de s'exécuter. Wikipedia
Un acte d'huissier visant à sommer une personne à faire quelque chose ou à payer une dette. Wikipedia Disambiguation
acte d'huissier par lequel la personne débitrice d'une somme d'argent ou d'une obligation est sommée de s'exécuter Wikidata
Wikipedia
FR
Commandement en droit français
Wikidata
FR
Commandement
Wikipedia Redirections
FR
commandement (Droit)
Wikidata Alias
FR
Commandement (Droit)

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