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bn:05024107n
Noun Concept
Categories: Droit en Belgique, Service public en Belgique
FR
organisme d'intérêt public  OIP  Organisme d’intérêt public  Organismes d'interet public  Organismes d'intérêt public
FR
En droit belge, un organisme d'intérêt public, en abrégé O.I.P., désigne, au sens large, une personne morale de droit public créée par une loi, un décret ou une ordonnance et à qui est confiée la gestion d'un service public. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit belge, un organisme d'intérêt public, en abrégé O.I.P., désigne, au sens large, une personne morale de droit public créée par une loi, un décret ou une ordonnance et à qui est confiée la gestion d'un service public. Wikipedia
en droit belge, personne morale de droit public créée par une législation propre et à qui est confiée la gestion d'un service public Wikidata
IS A
entreprise d'État
NL
Federaal administratief openbaar ambt
HAS INSTANCE
Wallonie-Bruxelles Enseignement
APPLIES TO JURISDICTION
Belgique
COUNTRY
Belgique
Wikipedia
FR
organisme d'intérêt public
Wikidata
FR
organisme d'intérêt public
Wikipedia Redirections
FR
Organismes d'interet public, organismes d'intérêt public, parastatal, parastatale, SRIW
Wikidata Alias
FR
OIP, Organisme d'intérêt public, Organisme d’intérêt public, Organismes d'interet public, Organismes d'intérêt public, parastatale

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