bn:05175491n
Noun Concept
Categories: Droit
FR
for  For juridique  Compétence ratione loci  for ecclésiastique  For extérieur
FR
En droit, le for désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, ou plus généralement la compétence d'un tribunal de pouvoir se saisir d'une affaire. Wikipedia
French:
droit
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Relations
Sources
FR
En droit, le for désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, ou plus généralement la compétence d'un tribunal de pouvoir se saisir d'une affaire. Wikipedia
La compétence d'un tribunal saisi d'une affaire. Wikipedia Disambiguation
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