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bn:13825006n
Noun Named Entity
Categories: Cour d'appel de Paris
FR
cour d'appel de Paris  CA de Paris  CA Paris  cour d’appel de Paris
FR
La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Wikipedia
Juridiction d'appel. Wikipedia Disambiguation
Juridiction française Wikidata
IS A
cour d'appel
HAS PART
Tribunal de grande instance de Paris
CHAIRPERSON
Jean-Michel Hayat
COUNTRY
France
LOCATED IN THE ADMINISTRATIVE TERRITORIAL ENTITY
Paris
Wikipedia
FR
cour d'appel de Paris
Wikidata
FR
cour d'appel de Paris
Wikipedia Redirections
FR
Cour D'appel De Paris, Cour d'appel de paris, Cour d'Appel de Paris, cour d’appel de Paris
Wikidata Alias
FR
CA de Paris, CA Paris

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