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Noun Concept
Categories: Juridiction commerciale en France, Droit des affaires, Juridiction en France
FR
tribunal de commerce  juge  juge au tribunal de commerce  juge consulaire  Juge de tribunal de commerce en France
FR
En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Wikipedia
French:
France
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Relations
Sources