bn:13962366n
Noun Concept
Categories: Droit pénal général
FR
infraction  Responsabilité extra contractuelle en droit civil français  responsabilité extracontractuelle en droit civil français  Responsabilité extra contractuelle en france  Gravité d'une infraction
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L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi. Wikipedia
La responsabilité extracontractuelle, subdivisée en deux parties : quasi-délictuelle et délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Wikipedia
Violation d''une loi de l''État, résultant d''un acte externe de l''homme Wikidata