bn:14133675n
Noun Concept
Categories: Tribunal de l'Espagne
FR
tribunal supérieur de justice
FR
En Espagne, les tribunaux supérieurs de justice sont des organes juridictionnels, intégrés au pouvoir judiciaire, dont le ressort territorial se limite, pour chacun, à une communauté autonome, conformément à la loi organique du pouvoir judiciaire. Wikipedia
French:
Espagne
Definitions
Relations
Sources
FR
En Espagne, les tribunaux supérieurs de justice sont des organes juridictionnels, intégrés au pouvoir judiciaire, dont le ressort territorial se limite, pour chacun, à une communauté autonome, conformément à la loi organique du pouvoir judiciaire. Wikipedia