bn:14260369n
Noun Named Entity
Categories: Tribunal en Pologne, 1982 en Pologne, Justice constitutionnelle, 1982 en droit, Droit en Pologne
FR
Tribunal constitutionnel  tribunal constitutionnel de la République de Pologne  Cour constitutionnelle de Pologne
FR
En Pologne, le Tribunal constitutionnel est un organe constitutionnel créé en 1982 et dont les compétences sont actuellement régies par la Constitution de 1997 et les lois organiques du 1er août 1997 et du 30 août 2015 relatives au Tribunal constitutionnel. Wikipedia
French:
Pologne
Definitions
Relations
Sources
FR
En Pologne, le Tribunal constitutionnel est un organe constitutionnel créé en 1982 et dont les compétences sont actuellement régies par la Constitution de 1997 et les lois organiques du 1er août 1997 et du 30 août 2015 relatives au Tribunal constitutionnel. Wikipedia
Cour constitutionnelle polonaise Wikidata